Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

En cas de conditions d’achat contraires à nos conditions de vente, ce sont les présentes qui font foi. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par nous-mêmes, de la commande de l’acheteur. Les prix et les renseignements portés sur nos sites internet, catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas. Nous nous réservons d’apporter toutes les modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à nos appareils, machines et éléments dont les gravures et les descriptions figurent sur nos imprimés. Nous déclinons toutes responsabilités pour les engagements contractés verbalement, par téléphone ou télécopie, si nous ne les avons pas confirmés par écrit. De même, les affaires traitées par nos Agents ou Représentants ne sont valables et définitives qu’après acceptation et confirmation écrites par nous.

LIVRAISON ET PRIX

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou nos magasins. Nos produits sont vendus dans nos Ateliers, alors même que les prix en seraient établis franco. Par suite, ils voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur (risques d’avaries, de pertes, de vols, etc … du matériel en tout ou partie), même si le transport et le montage sont effectués sous notre direction ou avec le concours de notre personnel. En cas, d’avaries, pertes, bris, détérioration ou retards quelconques pendant le transport de la marchandise, le destinataire devra, pour faire valoir ses droits, formuler sa réclamation sur le bordereau de livraison, avant de prendre livraison du matériel. Le client est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de la non-observation des formalités indispensables à la sauvegarde de ses droits. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et, sauf accord, sans engagement de notre part. Ils ne courent qu’à dater du jour de la réception des renseignements nécessaires à exécution de la fourniture et du premier paiement prévu à la commande. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :
1- Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur.
2- En cas de force majeur ou d’événements tels que : lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts de pièces importantes de fabrication, interruption ou retard dans les transports et d’une façon générale, toute cause indépendante de notre volonté qui pourrait mettre obstacle à la marche normale de nos fabrications. En cas de livraison différée, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, pour tenir compte des changements de conditions économiques.

ÉTUDES ET PROJETS

Dans les cas où la marchandise que nous livrons a été fabriquée ou installée sur les indications de l’acheteur pour ses besoins propres, nous réservons notre responsabilité quant à la bonne exécution de la commande si :
1- L’acheteur ne nous a pas fourni tous les renseignements et indications sur l’installation et l’utilisation de notre matériel pour ses besoins propres.
2- L’acheteur ne nous a pas retourné, revêtu de sa signature ou accord, l’avant-projet que nous lui avons soumis.

EMBALLAGE

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, nous préparons l’emballage en agissant au mieux des intérêts du client.

MONTAGE

Nos tarifs sont établis matériel départ usine et le montage chez l’acheteur n’est donc pas compris. Lorsque nous réalisons des installations complètes, montage compris, les devis et accusés de réception correspondants le mentionneront explicitement.
Dans tout les cas, le transport reste toujours à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent êtres effectués sauf stipulation contraire en Euros à notre domicile, nets et sans escompte. Sauf stipulation contraire sur notre devis, les conditions de règlement sont les suivantes :
– 100 % à la commande + totalité de la TVA par chèque ou virement.
En cas de conditions de paiement négociées entre le vendeur et l’acheteur, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû, et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard égal AU taux de droit commun a savoir :
le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Les termes de paiement ne peuvent êtres retardés sous quelque prétexte que ce soit. Un litige ne saurait en aucun cas justifier le retard des paiements. Le non-respect des conditions de règlement stipulées sur notre accusé de réception de commande à pour effet immédiat de suspendre l’application de la garantie. Si la livraison est retardée du fait du client, les paiements sont néanmoins exigibles. Dans le cas d’atteinte grave, portée au crédit d’un acheteur, nous nous réservons, avant de poursuivre l’exécution des commandes ou marchés en cours de demander les garanties devenues nécessaires.

RÉSOLUTION

Si le client renonce à sa commande, ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se trouvera résolu de plein droit et les sommes déjà perçue ou celle qui seraient dues par l’acheteur compte tenu de l’avancement des travaux nous resteront acquises à titre d’indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ Loi N° 80.335.1205.80

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des Tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises et de l’assurance.

TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE, ETC…

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, et aux risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier la livraison à l’arrivée, en présence du chauffeur, et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, même si l’expédition a été faite franco, En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas, sous sa responsabilité entière.

GARANTIES

L’application de la garantie est soumise :
1- au respect, par l’acheteur , de ses obligations définies sur notre accusé de réception de commande, cela concerne notamment le respect des conditions de règlement.
2- à la réception de l’installation sur le site ainsi que la mise en charge des équipements par nos soins ou par tout intervenant agréé par nous et dans tous les cas, au frais de l’acheteur.
Nous garantissons le matériel de notre construction pendant 12 mois à dater de l’expédition ou de la mise à disposition, contre tout défaut de matière ou vice de construction. Notre garantie est strictement limitée à notre fourniture et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement à notre choix des pièces reconnues défectueuses, les frais de démontage, de transport aller et retour, d’emballage et de remontage étant à la charge de l’acheteur. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété. Pour tout les objets de fabrication extérieure, nous n’offrons d’autres garanties que celles qui nous sont données par nos fournisseurs. Pour l’appareillage électrique, la garantie est celle du constructeur (conditions du Syndicat des Constructeurs de Matériel Electrique). La
réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale ou d’influences chimiques et mécaniques, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation inappropriée, d’erreur de branchement électrique, surtension même passagère, du réseau d’alimentation, choc ou chute causant des dégâts au fini intérieur ou extérieur de l’appareil, la pénétration de corps étrangers ou autres causes n’incombant pas au fournisseur. La garantie est exclue dans le cas d’une utilisation différente de celle qui avait été définie au moment du devis. Elle disparaît immédiatement et complètement si le client modifie, répare ou fait réparer le matériel fourni, sans notre consentement. Le fait d’enlever les numéros de série d’origine de l’appareil annule également cette garantie. En aucun cas la garantie ne couvre la valeur des matières premières ou produits finis qui sont directement ou indirectement (procédé) mis au contact des équipements vendus ou prêtés. En aucun cas la garantie ne couvre les pertes d’exploitation, les conséquences sanitaires ainsi que tous autres dommages matériels ou immatériels. Le respect de la conformité du matériel livré aux normes générales et particulières est à la charge de l’utilisateur.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur dans les 15 jours par lettre recommandée des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité. Il doit donner au
vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Au moment de la signature du contrat de vente, l’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales et particulières des polices d’assurance que nous avons souscrites, comportant les limites et les exclusions de garantie. Ces documents sont communiqués à l’acheteur sur simple demande de sa part. En particulier, il appartient à l’acheteur de se garantir auprès de son propre assureur contre le risque de perte d’exploitation qui pourrait survenir du fait du non fonctionnement du matériel fourni, qu’elle qu’en soit la cause.

ATEX

Le matériel proposé dans nos offres commerciales tient compte de la demande de l’acheteur et à défaut de précision contraire, peut être utilisé uniquement en zone saine, hors atmosphère explosible. Toutefois, dans certains cas, les données connues par nous, concernant le produit et son utilisation en production, obligent l’acheteur, selon notre analyse, à utiliser un matériel de la gamme ATEX destiné à être utilisé en zone ATEX conformément à la Directive n°94/9/CE. Les obligations de l’acheteur sont indiquées dans la Directive n° 99/92/CE, et notre société ou ses filiales ne pourraient être tenues pour responsables d’un quelconque incident lié au non respect de cette Directive.

CONFIDENTIALITÉ

Afin de préserver nos droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits de notre conception, les études, plans et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons restent toujours notre propriété. Ils sont strictement
confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, exécutés ou imités sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être restitués sur simple demande de notre part.

CONTRATS PARTICULIERS

1 – Travaux à façons : En matière de travaux exécutés à façon, nous garantissons exclusivement une exécution conforme aux côtes, tolérances et spécifications qui nous ont été indiquées.
2 – Réparations. : Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.


JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de RENNES F35000, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


APIA SA – ZAC du Chêne Vert, avenue de la Croix Verte – F35650 LE RHEU – S.A. au Capital de 127 500 € – R.C. RENNES B 390 042 356 – APE 518M